Création / révision de Car Policy

En cas de maladie du travailleur 

• Lorsqu'un travailleur est absent en raison de maladie, l'employeur peut envisager de récupérer le véhicule pour le mettre à la disposition d'un autre employé. Pendant la période couverte par la garantie de salaire en cas d'incapacité, le travailleur a le droit de conserver le véhicule qui lui a été attribué, que ce soit pour un usage professionnel ou personnel. Cet avantage fait partie intégrante de la rémunération du travailleur. Au-delà de la période de garantie de salaire, l'employeur pourrait théoriquement demander la restitution du véhicule. Cependant, dans la pratique, certains travailleurs peuvent rencontrer des difficultés pour restituer le véhicule à la fin de cette période. Une clause insérée dans la car policy peut éviter des discussions inutiles. L'employeur peut également opter pour une approche plus flexible en prévoyant que la restitution du véhicule ne sera nécessaire que pour les maladies de longue durée.

En cas de passage d'un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel 

• Il est courant qu'un employé à temps plein réduise ses heures de travail dans le cadre de congés ou de congés parentaux. Cette réduction d'activité peut amener l'employé à utiliser son véhicule de société à des fins personnelles plus fréquemment. La question se pose de savoir si l'employeur peut exiger une participation financière de l'employé pour l'utilisation personnelle. La réponse est généralement négative, sauf si la Car Policy prévoit explicitement cette possibilité.

En cas d'amendes résultant d'infractions au code de la route 

• En cas d'infraction au code de la route commise pendant l'exécution du contrat de travail (ou en dehors des heures de travail), l'employé est seul responsable du paiement de l'amende pénale. S'il paie l'amende, il ne peut pas en demander le remboursement à son employeur. Cependant, sur le plan légal, l'employeur demeure civilement responsable du paiement des amendes infligées à son employé. Travailleur et employeur partagent donc la responsabilité du paiement des amendes liées aux infractions au code de la route. Néanmoins, si l'employeur paie l'amende, il conserve le droit de réclamer le remboursement du montant. Beaucoup d'employés méconnaissent leur responsabilité en cas d'infraction au code de la route pendant les heures de travail. Une clause claire et explicite dans la car policy permet de prévenir d'éventuelles discussions.

En cas d'utilisation abusive de la carte carburant 

• Lorsque l'employeur met à disposition d'un employé une voiture de société, il accorde fréquemment une carte carburant. Il est essentiel de définir les limites d'utilisation de cette carte dans la Car Policy. Par exemple, il peut être stipulé que la carte carburant ne peut être utilisée que pour le véhicule auquel elle est associée, ou qu'elle ne peut pas être utilisée à l'étranger. L'absence de mentions précises dans la car policy expose l'employeur à un risque de dépassement de son budget carburant.